Conditions générales

Version en vigueur le 11 décembre 2021

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’achat du produit MULTICIMES commercialisé depuis le site https://multicimes.com/ (ci-après « le Site ») par SKI & SOLEIL (Société à responsabilité limitée au capital social de 8000,00 euros, domiciliée au 137, rue François Guise – 73000 Chambéry, et immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 509089322).

SKI ET SOLEIL agit en tant que vendeur du Produit « MULTICIMES » afin de permettre aux détenteurs du Pass MULTICMES de procéder à des réservations d’hébergements saisonniers touristiques à usage exclusif d’habitation. Ces réservations se font (i) via le Site, (ii) auprès d’agences immobilières partenaires, pour qui SKI ET SOLEIL agit en leur au nom et pour leur compte, et (iii) aux conditions de location de ces agences (ci-après les « Agences Immobilières Partenaires »). Ces conditions sont accessibles en annexe 1 aux présentes conditions.

Ce sont les Agences Immobilières Partenaires, et non SKI ET SOLEIL, qui fournissent l’Hébergement au client.

Le produit MULTICIMES est proposé exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les photos sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Client : désigne une personne physique majeure et capable qui souscrit au PASS MULTICIMES.

Bénéficiaire : désigne la personne bénéficiant du PASS MULTICIMES désignée par le Client.

PASS MULTICIMES : désigne le produit rattaché à un Client et lui permettant d’accéder, après s’être identifié, au service de réservation des Hébergements sur le Site pour lui et ses Bénéficiaires. Le PASS MULTICIMES est nominatif, personnel et incessible.

Hébergement : désigne les hébergements ou catégories d’hébergements saisonniers touristiques à usage exclusif d’habitation proposés à la location aux clients du PASS MULTICIMES par les Agences Immobilières Partenaires.

Agences Immobilières Partenaires : désigne les agences proposant la réservation des Hébergements sur le Site, définies en annexe 1.

Service Clients : désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Clients dans les conditions définies sur le Site Internet.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITONS GENERALES

Toute commande d’un PASS MULTICIMES sur le Site implique l’acceptation entière et expresse des présentes conditions générales de vente par le client, que SKI ET SOLEIL se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le Site.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date d’achat du produit MULTICIMES.

La réservation d’un Hébergement implique l’acceptation entière et expresse des conditions de location des Agences Immobilières Partenaires en vigueur à la date de réservation de l’Hébergement (à l’exception des conditions de facturation, définies par le PASS MULTICIMES – hors frais annexes et dépôt de garantie). Le Client accepte donc d’être également lié par les conditions de locations de l’Agence Immobilière Partenaire concernée lorsqu’il effectue une réservation d’un Hébergement.

Dans le cas où il existe un conflit entre les présentes Conditions Générales et toutes conditions de locations d’une Agence Immobilière Partenaire, les présentes conditions générales l’emporteront.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU PASS MULTICIMES

Le PASS MULTICIMES est un service permettant aux Clients de réserver, pour un tarif global et unique, des Hébergements sur le Site auprès des Agences Immobilières Partenaires pour la saison d’hiver en cours, selon le calendrier publié sur le Site en vigueur à la date d’achat du PASS MULTICIMES, aux dates et lieux disponibles le jour de la réservation, dans la limite de 7 nuitées consécutives.

Le Client est informé que la plupart des dates correspondants aux vacances scolaires françaises ne sont pas incluses dans le calendrier des nuitées disponibles.

Le fonctionnement du service de réservation du PASS MULTICIMES est décrit sur le Site.

 Lors de l’utilisation du service, le Client peut être redirigé vers des sites tiers en cliquant sur les bannières ou des liens. SKI ET SOLEIL n’exerce aucun contrôle sur ce sites tiers. Par conséquent, SKI ET SOLEIL ne saurait en aucun cas être responsable du contenu de ces sites et des offres qui pourraient y être présentées.

ARTICLE 4. MODALITES D’ACHAT DU PASS MULTICIMES

Pour souscrire au PASS MULTICIMES il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. Se rendre sur le Site Internet : https://multicimes.com/
  • Créer un compte :

La commande d’un PASS MULTICIMES depuis le Site est soumise à la création préalable d’un compte par le Client. A cette fin, le Client est invité à suivre la procédure de création de compte sur le Site. Les informations renseignées doivent être exactes, complètes et à jour. En cas de modification de ces informations pendant la date de validité du PASS MULTICIMES, le Client à en informer SKI ET SOLEIL.

Le Client est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants, SKI ET SOLEIL déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du service par une personne autre que le Client ou par une personne autorisée par lui, disposant de vos identifiants et mots de passe.

En cas de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de vos identifiants, le Client s’engage à contacter SKI ET SOLEIL immédiatement.

Il ne peut y avoir qu’un seul compte par adresse e-mail.

  • Sélectionner le nombre de bénéficiaires / Attention, le nombre de bénéficiaires n’est pas modifiable après l’achat du PASS MULTICIMES
  • Valider sa commande après avoir vérifié le récapitulatif du panier d’achat,
  • Lire et accepter les présentes Conditions Générales
  • Effectuer en ligne le paiement de la commande du PASS MULTICIMES.

Après validation du paiement, SKI ET SOLEIL adressera au Client un courrier électronique (e-mail) de bienvenue l’informant de l’activation de son PASS MULTICIMES et de la mise à disposition du service de réservation des Hébergements.

Le PASS MULTICIMES est non remboursable et non échangeable, quelque soit le nombre d’Hébergements réservés à la date de fin de validité du PASS MULTICIMES.

ARTICLE 5. MODALITES DE RESERVATION DES HEBERGEMENTS

La réservation des Hébergements sur le Site est réservée aux Clients MULTICIMES.

Pour réserver un Hébergement, il convient de suivre les étapes suivantes :

  • Sélectionner le lieu de l’Hébergement souhaité parmi les communes proposées
  • Sélectionner les dates souhaitées parmi les dates disponibles
  • Sélectionner la catégorie d’Hébergement souhaité (capacité)
  • Renseigner les coordonnées de toutes les personnes en précisant si ce sont des Clients MULTICIMES
  • Lire et Accepter les conditions de location de l’Agence Immobilière Partenaire gestionnaire de l’Hébergement concerné.

L’Agence Immobilière Partenaire répondra à votre demande de réservation dans un délai de 72h (confirmation ou annulation).

Lorsque votre demande de réservation est confirmée, nous vous garantissons un hébergement dans la station de votre choix.

Après validation de la réservation par l’Agence Immobilière, SKI ET SOLEIL adressera au Client un courrier électronique (e-mail) de confirmation. Le Client est informé que cette confirmation ne vaut que pour la catégorie sélectionnée (capacité) et le lieu d’Hébergement concerné. Les informations liées à l’hébergement seront envoyées 5 jours avant son séjour : adresse de l’hébergement, adresse de notre Agence Immobilière Partenaire, horaires du bureau d’accueil et formalités d’accueil.

Les Agences Immobilières Partenaires sont libres de refuser une demande de réservation pour un motif légitime, telle que la connaissance d’une fraude, d’un défaut de paiement antérieur ou d’une indisponibilité.

Le Client ne peut pas refuser un hébergement une fois que la réservation ait été validée par l’Agence Immobilière.

Le Client peut séjourner autant de fois qu’il le souhaite pendant la saison d’hiver en cours dans la limite de 7 nuitées consécutives par destination. Sous réserve de la disponibilité des hébergements de nos agences partenaire.

Le Client doit attendre 7 jours avant de réserver un séjour dans la même station.

ARTICLE 6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’achat du PASS MULTICIMES n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

ARTICLE 7. DUREE DE VALIDITE DU PASS MULTICIMES

Le PASS MULTICIMES est valable uniquement pour la saison d’hiver en cours (s’étalant globalement de décembre à avril) à la date d’achat, selon les dates renseignées sur le Site.

ARTICLE 8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix du PASS MULTICIMES est celui affiché sur le Site au moment de l’achat.

Les tarifs des prestations additionnelles à la location de la nuitée (ex : frais annexes tels que ménages, draps, ainsi que les dépôts de garantie) sont traités et facturés directement par les Agences Immobilières Partenaires selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de la réservation.

Le montant du PASS MULTICIMES est payé par carte bancaire.

ARTICLE 9. SERVICE CLIENTS

Pour toutes questions d’ordre commercial et/ou technique, le Service Clients peut être contacté :

– Par téléphone au +33(0)4 56 64 66 03 (appel normal depuis un poste fixe en France métropolitaine) dans les conditions définies sur le site internet

– Par courriel à : contact@multicimes.com

– Par courrier à : CDA Domaines Skiables, Multicimes, Service Clients, 137 rue François Guise, 73000 Chambéry

ARTICLE 10. RESILIATION A L’INITIATIVE DE SKI ET SOLEIL

SKI ET SOLEIL se réserve expressément le droit de procéder à la résiliation de plein droit du PASS MULTICIMES avant la date de fin de validité et d’annuler les réservations à venir en cas de non-respect par le Client ou l’un des Bénéficiaires du Compte Adhérent de l’une quelconque des obligations mises à leur charge au terme des présentes conditions générales et/ou des Conditions de location des Agences Immobilières Partenaires, notamment en cas :

  • D’utilisation frauduleuse : non-respect du caractère nominatif et personnel du PASS MULTICIMES ;
  • Tentative ou acte de piratage envers le Site ou données qu’ils contiennent ou le service de réservation ;
  • De déclarations frauduleuses ou falsification : fausses déclarations ou falsification de pièces à l’occasion de l’émission de la Carte ou de sa réédition ;
  • De violation des dispositions des présentes conditions générales ou des conditions de location des Agences Immobilières Partenaires et comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Dégradation de manière fautive des Hébergements ;
  • Défaut de paiement.

Et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement même partiel ou à une quelconque indemnité pour préjudice.

Le Client sera informé par email que leur PASS MULTICIMES a été bloquée et le motif sera évoqué.

SKI ET SOLEIL se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande dont le PASS MULTICIMES a déjà fait l’objet d’une résiliation.

En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, SKI ET SOLEIL ou les Agences Immobilières Partenaires factureront les sommes non réglées dues au titre de la réservation des Hébergements ou du Pass MULTICMES.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée sur le Site Internet via le Compte Adhérent ou auprès du Service Clients dans les quinze jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 12. RESPONSABILITES

SKI ET SOLEIL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, SKI ET SOLEIL peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client et/ou au Bénéficiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation).

Par ailleurs, SKI ET SOLEIL ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :

  • A l’utilisation non conforme ou illicite du Site ;
  • A la fourniture d’information erronée ou incomplète lors de la commande du Pass MULTCIMES ou de la réservation des Hébergements ;
  • Au dysfonctionnement du Site ou de la connexion internet mobile ou wifi ayant entrainé l’indisponibilité temporaire du Service, SKI ET SOLEIL ne garantissant pas que le Site soit disponible de manière permanente ;
  • A cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence ;
  • Et plus généralement une circonstance imputable au client.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour en savoir plus, merci de vous référer aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet (rubrique « mentions légales »).

ARTICLE 14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Adhérent n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de SKI ET SOLEIL ou des Agences Immobiliers Partenaires.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil donnera lieu à la suspension ou à la résolution du PASS MULTICIMES et des réservations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 16. TRADUCTION – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi.

En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation /d’application de l’une quelconque des dispositions présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 11 ci-avant. A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Adhérent a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel. L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, l’Adhérent peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.


ANNEXE 1 : AGENCES IMMOBILIERES PARTENAIRES ET CONDITIONS DE LOCATION DES HEBERGEMENT

  • Office Immobilier de la Plagne

Office immobilier de la Plagne (OIP), Sandrine Richel, Directrice – Centre Commercial Belle Plagne – 73210 Mâcot-la-Plagne

Conditions de location : https://www.laplagne-immobilier.com/fr/conditions-generales-de-location.htm

  • Agence Immobilière des Belleville

Agence Immobilière des Belleville, Leslie Grogniet, Directrice – Croisette BP n°34 – 73440 Les Menuires

Conditions de location : https://www.agence-des-belleville.com/fr/conditions-generales-de-location.htm

  • Les Arcs Agence

Les Arcs Agence, Gaëlle Julliard, Directrice – Résidences Belles Challes – Les Arcs 1800 – 73700 BOURG ST MAURICE

Conditions de location : https://www.lesarcsagence.com/fr/conditions-generales-de-location.htm

  • Tignes Immobilier

Tignes Immobilier, Réjane Calvi, Directrice – Tignes Immobilier – Rue de la Poste – 73320 TIGNES LE LAC

Conditions de location : https://www.tignesimmobilier.com/fr/conditions-generales-de-location.htm

  • Flaine Immobilier

Flaine Immobilier, Nathalie Brugger, Directrice – Flaine Immobilier – Galerie marchande de Flaine Forum – 74300 FLAINE – France

Conditions de location : https://www.flaineimmobilier.com/fr/conditions-generales-de-location.htm

  • Serre Chevalier Immobilier

Serre Chevalier Immobilier (SCI), Frenny Mather, Directrice – Place du Téléphérique – Le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 – SAINT CHAFFREY – France

Conditions de location : https://www.serrechevalier-immobilier.com/